Achatimmobilier et vice caché : le cas des infiltrations d’eau. Un particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente. Là encore, l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices cachés.
La découverte de vices cachés peut ternir vos finances ou la rentabilité de votre projet d’investissement. Voici comment vous en prémunir. L’autre jour, un étudiant m’a posé la question suivante Ghislain, quels sont les pires vices cachés qu’on peut retrouver dans un immeuble? Je lui ai répondu ceci il existe une foule de vices cachés possibles et leur gravité dépend de plusieurs facteurs. D’un côté, il faut considérer le vice caché en soi et de l’autre, votre capacité à régler le problème. Il faut aussi faire attention de ne pas confondre un vice caché d’un vice apparent. Quelle est la différence ? Un vice apparent survient lorsque l’inspecteur est en mesure de déceler le problème lors de l’inspection. Quant au vice caché, son nom l’indique, le vice est caché, ni vous en tant qu’acheteur, ni l’inspecteur n’êtes en mesure de déceler le vice. De plus, ce vice est plein de surprises non seulement vous en ignorez l’existence, mais en plus vous ignorez quand il apparaîtra. Ce qui définit un vice caché Supposons que vous découvrez un vice caché après que vous ayez pris possession de votre immeuble. Si vous souhaitez obtenir dédommagement et que vous entamez une poursuite, vous devrez convaincre un juge que vous êtes dans votre droit d’obtenir réparation du vendeur. D’un point de vue juridique, il y a 5 points qui définissent le vice caché. C’est en considérant ces points que le juge rendra sa décision Le vice est grave et empêche l’utilisation d’une partie du bâtiment. Le vice est antérieur à la vente. Le vice n’est pas apparent. Cela ne veut pas nécessairement dire que le vendeur l’a dissimulé volontairement. Un vendeur peut être tenu responsable d’un vice même s’il en ignorait l’existence. Le vice ne doit pas vous avoir été dénoncé, par exemple par votre inspecteur. Autrement dit, vous ne deviez pas en avoir connaissance avant de passer chez le notaire. Vous devez dénoncer le vice dans un délai raisonnable, normalement de 6 mois. Voici quelques exemples de vices cachés qui sont assez fréquents En retirant le gypse au sous-sol, vous découvrez une fissure dans la fondation. En plus de la fissure, vous constatez que l’eau s’infiltre dans l’immeuble. Peu de temps après que vous ayez pris possession de votre immeuble à revenu, un inspecteur de la ville vous avise que l’immeuble enfreint plusieurs règlements municipaux. Vous découvrez que l’ancien vendeur le savait et qu’il ne vous a rien signifié. L’inspecteur pourrait par exemple vous signifier que le mur coupe-feu n’est pas conforme ou encore que les plafonds de vos logements situés au sous-sol sont trop bas. Ce qu’il faut retenir de ceci, c’est que les exigences de la ville peuvent coûter une fortune. Aussi, plus l’immeuble est âgé, plus le risque qu’il y ait des problèmes augmente. Toutefois, sachez que vous ne pouvez pas réclamer un vice caché dû à l’usure normale. Par exemple, si vous achetez une maison bâtie il y a 45 ans, vos chances d’obtenir gain de cause en réclamant le drain français parce que vous avez des infiltrations d’eau au sous-sol sont plutôt faibles. La raison étant que la durée de vie du drain atteint son apogée. Comment se prémunir Un immeuble affiché sur Centris vous semble parfait? Il est fraichement rénové? Les revenus sont supérieurs à la moyenne? Attention, il faut tout de même vous méfier. Il ne faut surtout pas vous laisser emballer uniquement par les revenus d’un immeuble qui semble en bon état, à première vue. Attention aussi à ne pas vous laisser entrainer dans le tourbillon de l’achat. Les délais peuvent venir rapidement et vous pouvez être tentés de tourner les coins ronds. La meilleure manière de se prémunir est de faire une inspection. C’est HYPER IMPORTANT de le faire, peu importe la condition de l’immeuble. Encore aujourd’hui, il y a des gens qui ne font pas d’inspection. Oui vous avez bien lu! Certaines personnes achètent des immeubles comme s’ils jouaient à la roulette au casino. C’est une excellente manière de perdre de l’argent. Et pour les immeubles âgés, dispendieux et/ou complexes, cela devient doublement important de faire une bonne inspection et une bonne vérification diligente. Même dans le cas d’une maison neuve, c’est important de faire une inspection avec un inspecteur reconnu et possédant une bonne expérience. Posez-lui des questions et autant que possible, faites vérifier les réponses pour lesquelles vous n’avez pas d’expertise. Un second avis pourrait vous sauver la peau. N’hésitez pas à demander à votre courtier immobilier de faire des vérifications pour vous. Dans tous les cas, le mieux est d’éviter de vous retrouver devant les tribunaux. Il faut savoir sortir au bon moment d’un mauvais deal. 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Faux– En tant qu’acheteur, vous êtes responsable de repérer non seulement les vices apparents, mais aussi les indices apparents de vices cachés. Par exemple, une petite tache d’eau sur un mur pourrait être l’unique signe visible d’un grave problème d’infiltration d’eau. L’inspecteur est formé pour reconnaître ces indices. Il dispose aussi d’outils spécialisés, Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise … Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Achat immobilier et vice caché le cas de l’amiante Après avoir acheté une maison, un propriétaire s’aperçoit de la présence d’amiante dans des plaques de fibrociment situées sur la toiture. Un vice caché lors de la vente », selon lui, qui mérite une indemnisation de la part de son vendeur… Ce que ce dernier refuse, puisqu’il a inclus dans l’acte de vente une clause qui l’exonère de toute responsabilité en cas de découverte d’un vice caché après la vente ce que l’on appelle une clause d’exonération des vices cachés ». Pour mémoire, ce type de clause est parfaitement légal, mais perd toutefois toute sa valeur s’il est prouvé que le vendeur a sciemment trompé l’acheteur en lui dissimulant, avant la vente, des éléments déterminants de son consentement. Ici, le vendeur insiste sur le fait qu’il n’y a pas de vice caché, puisque la présence d’amiante ne rend pas la maison impropre à son usage elle est, en effet, confinée à l’intérieur des murs par l’isolation, ce qui la rend inoffensive. Seuls des travaux seraient susceptibles de générer de la poussière d’amiante dangereuse pour la santé… Justement », rétorque le juge la présence d’amiante diminue nécessairement l’usage de la maison de manière importante puisqu’elle nécessite, en cas de travaux affectant l’isolation intérieure des combles ou portant sur la toiture, la conduite préalable de travaux de désamiantage. S’ils avaient connu ce problème, les acheteurs n’auraient accepté d’acheter la maison qu’à un prix moindre. Le vendeur, qui leur a caché ce problème, ne peut donc pas se retrancher derrière la clause d’exonération des vices cachés contenue dans l’acte de vente, et doit régler l’indemnisation réclamée ! Achat immobilier et vice caché le cas des infiltrations d’eau Un particulier achète une maison d’habitation, dans laquelle le vendeur a procédé à des travaux de toiture quelques années avant la vente. Là encore, l’acte de vente contient une clause d’exonération des vices cachés. Constatant des problèmes d’infiltrations d’eau sur les murs, l’acheteur décide de réclamer l’annulation de la vente au vendeur, dont il estime qu’il lui a délibérément dissimulé l’état de la maison… Et pour cause le vendeur ne l’a pas informé des travaux de toiture réalisés avant la vente, qui sont pourtant liés au problème d’infiltrations constatées et a appliqué une couche de peinture sur les murs, en vue de camoufler le défaut… Ce que conteste le vendeur, qui rappelle qu’il est d’usage de repeindre un bien immobilier avant de le vendre, et que cela ne constitue pas une tromperie. Et ce que confirme le juge qui, ne voyant rien de suspect dans le comportement du vendeur, décide de rejeter la demande d’annulation de la vente. Source Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 avril 2021, n° 20-16320 Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 2021, n° 19-25547 NP Achat immobilier et vice caché histoires vécues… © Copyright WebLex – 2021 Lorsquon achète un bien immobilier comme une maison ou un appartement, l'une des plus grandes craintes du nouveau propriétaire est de découvrir l'existence d'un vice caché après son achat. Le principe de la garantie contre les vices cachés existe depuis 1804 ! En effet, l' Article 1641 du Code civil dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier. Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé avec les procédures relatives aux vices cachés immobiliers. Les vices cachés en immobilier La présence d’un vice caché dans une maison ou un appartement peut engendrer de lourdes conséquences pour l’acquéreur. Responsable de ces vices, le vendeur est tenu de réparer les préjudices subis par ce dernier. Toutefois, il convient de savoir s’il s’agit bel et bien d’un vice caché. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque le défaut n’est pas apparent lors de l’inspection de la bâtisse, il est appelé vice caché ». Ainsi, le vice caché est un défaut non visible ou dissimulé, qui aurait réduit le coût d’achat s’il était connu par l’acheteur ou aurait poussé ce dernier à renoncer à l’acquisition. Il peut s’agir de défauts volontairement cachés par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut également s’agir de vices dont il n’avait pas connaissance au moment de la transaction. Ceci étant, les malfaçons d’un immeuble ne sont pas forcément considérées comme des vices cachés aux yeux de la loi. Pour qu’un défaut soit reconnu comme tel, il doit répondre à 3 critères Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Être suffisamment important pour empêcher à l’acheteur de jouir normalement du bien ou pour réduire l’usage auquel le bâtiment est destiné ; Être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut doit avoir déjà existé avant l’acquisition ; Être caché, c’est-à-dire que malgré l’inspection visuelle du bâtiment, le vice n’a pas été détecté au moment de l’achat. Quels sont les vices cachés en immobilier ? Il n’existe pas de liste exhaustive des vices cachés en immobilier. Néanmoins, il convient de faire la différence entre un vice apparent et un vice caché. Ainsi, si les vices sont visibles ou connus par l’acheteur avant l’acquisition, ils ne sont plus considérés comme cachés. C’est notamment le cas des défauts mentionnés par le vendeur ou détectés lors de l’inspection du bâtiment. D’ailleurs, si le vendeur est tenu de fournir les informations sur l’immeuble au moment de l’achat, l’acquéreur a également le devoir d’effectuer un examen visuel avant de conclure la vente. En cas de signe potentiel de vice, il lui revient de faire appel à un expert pour une inspection plus poussée. Voici quelques exemples de vices cachés pour une maison ou un appartement Le caractère inondable d’une maison ; Les défectuosités au niveau des fondations ; L’humidité ; La présence d’insectes qui peuvent nuire à la salubrité ou la solidité du bâtiment ; Les fissures sur les dalles de béton ; Les défauts d’étanchéité ; Les bruits excessifs ; L’infiltration d’eau dans les murs. À rappeler que, quel que soit le vice invoqué par l’acheteur, celui-ci n’est considéré comme vice caché que s’il répond aux critères mentionnés dans l’article 1641 du Code civil. Ainsi, même s’il s’agit d’un problème grave d’infiltration d’eau, mais que le défaut était détectable par un simple examen visuel au moment de l’achat, le recours à la garantie des vices cachés peut être refusé pour l’acheteur. Bon à savoir L’attestation des vices cachés est particulièrement difficile pour les maisons anciennes. D’autres critères comme le secteur géographique peuvent aussi entrer en jeu, notamment en termes de terrain de fondation ou de risque d’inondation. Ainsi, afin de déterminer l’existence ou non d’un vice caché, il est conseillé d’avoir recours à un expert. Les recours possibles contre le vendeur Grâce à la garantie des vices cachés, l’acheteur peut demander au vendeur de réparer les préjudices subis, à condition que l’existence de vices cachés soit prouvée. Pour ce faire, il peut réunir des preuves par ses propres moyens ou, idéalement, avoir recours à un professionnel. Dans ce cas, le rapport d’expertise lui servira d’appui dans la procédure. Quelles réparations l’acheteur peut-il obtenir ? Selon la gravité du vice et les conséquences engendrées, l’acheteur est libre de formuler sa requête. Il peut demander, soit Une annulation de la vente, c’est-à-dire un remboursement total du prix de vente et l’annulation du contrat ; Un remboursement partiel du prix de la maison ou de l’appartement pour compenser les frais engagés dans les réparations ; Une remise en état du bien immobilier, c’est-à-dire une réparation des défauts par le vendeur. Si la mauvaise foi du vendeur a été démontrée, c’est-à-dire que les vices ont été dissimulés de façon volontaire, l’acquéreur peut également demander le versement de dommages et intérêts. Cette action ne peut toutefois être intentée que si le préjudice subi par l’acheteur est reconnu comme grave », ayant causé des pertes d’exploitation ou ayant engendré l’indisponibilité de l’immeuble par exemple. À noter Si l’acheteur demande au vendeur une remise en état de l’immeuble, il doit avertir l’ancien propriétaire avant d’entreprendre des travaux. Le cas échéant, le recours risque d’être refusé. Comment entamer la négociation ? Il convient de commencer par une négociation à l’amiable. Pour ce faire, l’acheteur doit envoyer une lettre de conciliation amiable au vendeur, lui expliquant l’existence des vices ainsi que ses requêtes de réparation. Cette mise en cause doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit également être accompagnée du rapport d’expertise et des preuves établies par l’acheteur. Si le vendeur ne se manifeste pas après cette première lettre, l’acquéreur peut intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité en fonction de votre localisation. Dans ce cas, il convient d’envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur pour le prévenir. S’il ne donne pas de réponse dans les 8 jours suivant la réception de la lettre, il sera ensuite convoqué au tribunal. Il reviendra au juge d’apprécier les faits et de régler le litige. Notre conseil Lorsqu’il s’agit de vices cachés immobiliers, la patience est souvent de mise. Les tribunaux estiment qu’il faut accorder au moins 10 jours au vendeur pour qu’il vienne constater la situation. Quelle que soit la gravité du vice, une tentative de négociation à l’amiable est également à privilégier afin de réduire les coûts de la procédure. Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? Selon l’article 1648 du Code civil, l’acheteur d’un bien immobilier doit intenter l’action en garantie dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice. Ainsi, il faut préciser que la date d’achat ne constitue pas le point de départ de ce délai, ni l’entrée dans les lieux, mais uniquement la date de découverte du vice. D’une manière générale, cette date correspond à celle de l’établissement du rapport d’expertise, mais si l’acheteur n’a pas eu recours à un professionnel, il lui revient de déterminer cette date en fonction des preuves en sa possession. Ainsi, l’acheteur peut demander une réparation des préjudices subis même après 5, voire 10 ans, après l’acquisition de l’immeuble si toutes les conditions sont remplies, et ce, jusqu’à 30 ans après l’achat. Toujours est-il que démontrer l’existence d’un vice caché sera encore plus difficile si l’action est retardée, en sachant que le défaut ne doit pas relever de la vétusté de la maison. Les cas d’exonération et la protection du vendeur Le vendeur dispose de plusieurs moyens pour contester les requêtes émanant de l’acheteur. Il a la possibilité De prouver que le vice a été porté à la connaissance de l’acquéreur avant la conclusion de la vente ; D’invoquer la prudence et la connaissance que l’acheteur aurait dû avoir, notamment par le biais d’un examen du bien ; De prouver que le vice est relatif à la vétusté de la maison et n’est pas antérieur à la vente. Pour les vendeurs non professionnels, il leur est également possible d’inclure une clause d’exonération de garantie des vices cachés dans l’acte de vente. Si le vendeur est de bonne foi, cette clause de non-garantie le protègera des poursuites émanant de l’acquéreur. La souscription d’une assurance de responsabilité permet aussi au vendeur d’atténuer les sanctions financières qui peuvent s’appliquer. Dans le cas des vendeurs professionnels en particulier, l’assurance est le meilleur recours pour se protéger. À préciser Malgré l’existence d’une clause d’exonération, la demande en garantie de l’acheteur peut toujours aboutir s’il arrive à prouver que le vendeur était en connaissance du vice caché avant la transaction. Le coût d’une procédure en matière de vice caché Avant d’entamer les démarches, il est important de savoir que les coûts relatifs à la procédure sont entièrement à la charge de l’acheteur. Ces coûts englobent les frais d’expertise ainsi que les frais judiciaires. Néanmoins, il a la possibilité de ne pas payer les frais relatifs à la procédure s’il est couvert par une assurance protection juridique », généralement rattachée à l’assurance habitation. Si tel est le cas, l’assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais, selon les circonstances. S’il n’a pas d’assurance protection juridique », il peut prétendre à l’aide juridictionnelle en fonction de ses ressources. A noter selon le montant du litige inférieur à 10 000 €, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais reste recommandée. NOTRE CONSEIL Les litiges en garantie des vices cachés sont souvent complexes, en particulier pour les maisons anciennes. Dès le départ, faites-vous accompagner par un expert pour constituer un dossier solide. Avant de vous lancer, évaluez également la situation pour savoir si les coûts de la procédure en valent la peine. Le cas échéant, tentez de résoudre le problème à l’amiable. En bref, le plus difficile réside dans l’attestation de l’existence des vices cachés. Dès que l’expertise est concluante, et tant que les procédures légales sont respectées, l’acheteur a toutes les chances d’obtenir réparation. Cen’est pas le seul problème que nous avons décelé dans la maison. Beaucoup de vices ont été dissimulés : une infiltration d’eau cachée derrière des plaques de plâtre, une
Infiltrations d eau après la vente aboutissant à l annulation de la vente résumé. Vice caché maison infiltration d eau. Je viens de publier un ebook 9 euros dont la lecture vous sera utile en pratique. Si l acquéreur avait eu connaissance de ce vice il n aurait peut être pas conclu la vente ou à moindre coût. La découverte d un vice caché sur maison ou appartement peut parfois engendrer des frais coûteux de réparation. L agent de dégradation no 1 d une maison est sans conteste l infiltration d eau. Effectivement l eau étant destructrice celle ci cause de nombreux dommages plus particulièrement au sous sol aux cavités murales ainsi qu aux toitures et aux finitions des immeubles. La vente immobilière est annulée pour vice caché en raison d infiltrations d eau dont l ampleur des dommages ne s est révélée que quelques mois après la vente. Nos acheteurs nous on mit en demeure pour vice caché suite à des infiltrations d eau dans le salon. Les infiltrations d eau et la formation de moisissure conséquente composent plus de 85 des cas de réclamation. Infiltration d eau au sous sol. à québec à montréal et partout ailleurs 80 des vices cachés les plus fréquents des maisons sont dus à la présence sournoise d eau ou d humidité dans la résidence. Dans un premier temps le défaut du bien immobilier doit remplir 3 conditions rappelées à l article 1641 du code civil. Le vice caché le plus fréquent d une maison. Vice caché sur maison ou appartement. Nous avons bien évidemment la. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas. Les infiltrations d eau. Comme pour toute vente l acquéreur d un bien immobilier est protégé contre la découverte postérieure à l achat d éventuels défauts qu une inspection minutieuse n aurait pas permis de mettre en évidence. Vice caché et infiltration d eau la garantie des vice cachés s applique si les conséquences étaient inconnues le vendeur ne s exonérer de sa responsabilité en matière de vice caché si des infiltrations connues au moment de la vente ont eu des conséquences très graves qui étaient inconnues de l acheteur au moment de la vente. D abord avant de décider de poursuivre l ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux le plus important est de déterminer si le problème est effectivement un vice caché. Définition du vice caché immobilier.

Unvice sera considéré comme caché pour l’acquéreur lorsque celui-ci n’aura pas connaissance non seulement de son existence mais également de son ampleur et de ses

Bonjour,Nous sommes un couple de jeune acquéreurs, nous avons acheté notre maison en mai maison est assez ancienne. Elle aurait été construite avant semaines après notre installation, nous avons vu apparaitre de l'humidité dans l'escalier en bois de la maison entre le rez de chaussée et le 1er étage. Cette humidité est apparu après que nous ayons décapé l'escalier qui avait été vernis couleur bois foncé.Au début c'était seulement quelques traces d'humidité le long du mur mur mitoyen avec un petit immeuble, mais au fur et à mesure, les tâches d'eau se sont étendues, et ont augmenté au fur et à avons d'abord fait vérifier toute notre installation de plomberie, puis avons pensé à une infiltration liée au mur mitoyen avec l'immeuble avons contacté à plusieurs reprises les voisins, qui nous assurent qu'il n'y a pas de dégât des eaux chez eux, mais qu'il y a toujours eu de l'humidité dans la avons également retrouvé des planches à découper en bois "moisies" entièrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liège. Une paire de chaussures a aussi été retrouvée moisie dans le placard sous l' tâche d'humidité est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier.Début octobre, les tâches d’humidité dans l'escalier étaient vraiment très importantes, avec des gouttes d'eau apparentes, et nous avons décidé de déclarer un dégât des eaux à l' avons également retrouvé des planches à découper en bois "moisies" entièrement vertes dans le placard de notre cuisine le long de ce mur mitoyen, ainsi que tous les ustensiles en bois, des bouchons en liège. Une paire de chaussures a aussi été retrouvée moisie dans le placard sous l' tâche d'humidité est apparente dans une des chambres au 1er, chambre voisine de l'escalier.La procédure est lancée, nous attendons donc un expert pour le 18 novembre j'ai fait venir un professionnel chez moi pour avoir un autre lui, ce serait des infiltrations par capillarité. L'eau viendrait du devant de la maison, par le sol, entre les pavés de la inspectant plusieurs endroits de la maison, il dit que les choses ont été faites pour que ce problème d'eau n'apparaisse pas dans la maison BA13 et plaques devant les murs, sol parquet sur un autre sol, fissures rebouchées sur la façade... Le mur de notre salon est entièrement recouvert de pierres de parement par les anciens propriétaires. On ne sait pas du tout ce que cela peut cacher...Peut on parler de vice caché?Que me conseillez vous? Que peut on faire?J'imagine que ces procédures sont très onéreuses...Si vous avez des conseils à nous apporter....Merci,Bonne journée à tous Lagarantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Sachez que si vous êtes dans cette situation, vous disposez d’un délai de deux ans pour vous retrouner à partir du jour de la découverte du défaut et non du jour de l’achat. Ce qui vous laisse la possibilité d’agir parfois des années après la vente Vous venez de réaliser l’un de vos plus grands rêves l’achat de votre première propriété avec l’être aimé. Vous vivez dans le plus merveilleux des mondes… jusqu’à ce que découvriez qu’une colonie de fournies charpentières a grandement endommagé la structure de votre maison. Un vice caché le pire cauchemar des propriétaires… à moins d’avoir fait affaire avec un courtier immobilier RE/MAX et de bénéficier du programme Intégri-T. Dans cet article, nous vous présentons les vices cachés les plus fréquents. Qu’est-ce qu’un vice caché? Un vice caché, c’est un défaut majeur qui entraîne de sérieux inconvénients et qui empêche le propriétaire de profiter pleinement de sa résidence, et ce, de façon saine et sécuritaire. Pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit correspondre aux quatre critères suivants Le défaut doit être si important que le propriétaire n’aurait pas acheté la propriété au même prix ou ne l’aurait tout simplement pas acquise. Aucun indice détectable par un inspecteur en bâtiment n’indiquait la présence d’un tel vice. Le vice n’a pas été divulgué au moment de la vente par le précédent propriétaire, qu’il ait été connu ou non par ce dernier. Le vice doit être antérieur à la vente. Infiltrations d’eau par le toit ou dans le sous-sol Un toit qui coule ou un drain français défectueux qui entraîne l’inondation du sous-sol peuvent entraîner de sérieuses conséquences à moyen et long termes. Des fissures à la fondation Les fissures hors sol sont faciles à détecter, même pour un néophyte. Par contre, des fondations qui s’effritent sous le niveau du sol sont indétectables. Un entre-toit pourri Bien qu’une infiltration d’eau puisse être à l’origine du pourrissement de l’entre-toit, bien souvent, c’est le manque d’air qui endommage le pontage, c’est-à-dire la structure de bois. L’entre-toit a été trop rempli d’isolant, ce qui empêche l’air de circuler et provoque un surplus d’humidité. Des moisissures dans les murs Les infiltrations d’eau et un taux d’humidité trop élevée sur une longue période de temps peuvent entraîner la prolifération de moisissures. Ces dernières peuvent causer d’importants problèmes de santé respiratoire. Un circuit électrique défectueux Lors de l’inspection, l’inspecteur en bâtiment peut facilement observer que la boîte électrique n’est pas conforme à la réglementation. Toutefois, il n’a aucun moyen de découvrir que le filage électrique est défectueux. Une invasion de fourmis charpentières Les fourmis charpentières, aussi appelées fourmis gâte-bois, grugent le bois pour creuser leurs galeries. En conséquence, elles peuvent endommager fortement la structure d’une maison en affaiblissant les murs et la toiture et en ruinant le cadre des fenêtres. Le programme Intégri-T Exclusive à RE/MAX, le programme Intégri-T est une garantie qui vous protège contre les mauvaises surprises que représentent les vices cachés. Pour en savoir plus sur cette mesure de protection offerte aux vendeurs et aux acheteurs, vous pouvez communiquer avec Denis R. Plante et Mélanie Castonguay, courtiers immobiliers de l’Équipe MelDen. Vous éprouvez certaines inquiétudes? N’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel comme un courtier immobilier, un inspecteur en bâtiment et un avocat spécialisé en immobilier. N’hésitez pas à communiquer avec l’Équipe MelDen au 418 572-6497 ou info pour toutes questions. . 373 717 423 762 306 278 313 757

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