🐯 Article L 231 3 Du Code De L Organisation Judiciaire

Résultatspar fonds. ORDONNANCE n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Vu la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-526 du 11 janvier 1963, n°69-371 du 2

Actions sur le document Article L231-3 La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation. Dernière mise à jour 4/02/2012

Vul'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 231-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis auprès de M. X. et de Mme Y. ayant présenté des dysfonctionnements, M. Z. a assigné les vendeurs devant un juge de proximité afin d'obtenir la résolution judiciaire de la vente et

La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation.

Codede l'organisation judiciaire : Article L213-3 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. ^{Article L211-3 - Code de l'organisation judiciaire »Version à la date format JJ/MM/AAAAou du} Véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » délivrée sur le fondement de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l'article L.241-3-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, → Véhicules affectés aux associations agréées de sécurité

NOR EFIX1224492DELI n°0196 du 24 août 2012Texte n° 6ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion initiale Publics concernés administrations, juridictions, auxiliaires de justice, débiteurs et créanciers de l'Etat. Objet transformation de la dénomination agent judiciaire du Trésor » en agent judiciaire de l'Etat ». Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice les fonctions d'agent judiciaire du Trésor, exercées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, ont été créées en 1790 avec une double mission la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat. Cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Depuis 1993, l'agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonction de représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui dispose que toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ». Le présent décret substitue à la dénomination d'agent judiciaire du Trésor celle d'agent judiciaire de l'Etat, dans un souci d'actualisation et de clarification. Cette nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public. Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences. Références les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-2 et R. 134-6 ; Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-175 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-6 et L. 597-30 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1090 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de justice militaire, notamment ses articles R. 212-29 à R. 212-42 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 à R. 40-22 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 815-52 ; Vu l'ordonnance du 1er mai 1816 qui autorise le Trésor à payer les rentes et pensions sur des procurations, quand les titulaires ne jugeront pas à propos de se dessaisir de leurs inscriptions, notamment son article 5 ; Vu la loi du 14 avril 1924 modifiée sur les pensions civiles et militaires, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 48-830 du 15 mai 1948 habilitant le ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme à intenter au nom de l'Etat les actions en réparation et en répétition prévues par l'article 72 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre ; Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 38 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 89 et 90 ; Vu le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 3 et 5 ; Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment ses articles 1er et 3 ; Vu le décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-231 L du 7 juin 2012 ; Le Conseil d'Etat section des finances entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète A l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 susvisée, les mots agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».A l'article 5 de l'ordonnance du 1er mai 1816 susvisée, à l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 susvisée et à l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».A l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mots agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».Au premier alinéa de l'article 1090 du code général des impôts, les mots agence judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».Aux articles R. 134-2 et R. 134-6 du code de l'aviation civile, à l'article R. 743-175 du code de commerce, aux articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 du code de la construction et de l'habitation, aux articles R. 212-29, R. 212-31 à R. 212-34, R. 212-37 à R. 212-39 et R. 212-42 du code de justice militaire et aux articles R. 27, R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40-4, R. 40-5, R. 40-7, R. 40-13, R. 40-15, R. 40-16, R. 40-18 et R. 40-19 du code de procédure pénale, les mots agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ». A l'article R. 815-52 du code de la sécurité sociale, les mots agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».A l'article 38 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, aux articles 89 et 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'article 4 du décret du 13 mai 1968 susvisé, aux articles 3 et 5 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, aux articles 1er et 3 du décret du 2 novembre 1998 susvisé, à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé et à l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».Dans tous les autres textes réglementaires, les mots agent judiciaire du Trésor » et les mots agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots agent judiciaire de l'Etat ».I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 août Hollande Par le Président de la République Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLe ministre de l'économie et des finances,Pierre MoscoviciExtrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,4 KoRetourner en haut de la page

Codede l'organisation judiciaire : Article L231-4. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. ^{Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d’Introduction au droit civil. En l'occurrence, c’est un cours du 1er semestre en Licence 1 de Droit, science politique, en Institut d’Études politiques et parfaitement valable dans d’autres cursus. Ce document clair, exhaustif 53 pages et très structuré s’avèrera idéal pour de nombreuxses étudiantes en Droit, science politique, IEP, IPAG, AES, GEA, LEA… et bien entendu toute autre intéressée comme par exemple pour préparer certains concours. Nota bene police utilisée dans le document Times New Roman 10. Voici le plan Introduction générale. Section 1 L’organisation de l’enseignement § 1. Le cours § 2. Les travaux dirigés § 3. La bibliographie Section 2 Généralités sur le droit § 1. Qu’est-ce qu’une règle de droit ? A. Ce que n’est pas une règle de droit ? B. Ce qu’est la règle de droit ? 1° Le caractère général et impersonnel 2° Le caractère coercitif de la règle de droit § 2. Comment utilise-t-on une règle de droit ? § 3. Où trouve-t-on la règle de droit ? A. Le texte écrit B. La jurisprudence C. La doctrine § 4. Comment classe-t-on les règles de droit ? A. La distinction entre le droit interne et le droit externe international 1° Le droit international public il s’agit du droit régissant les relations entre les Etats. 2° Le droit international privé il s’agit du droit qui s’occupe des relations internationales privées. B. La distinction entre le droit public et le droit privé Section 3 L’organisation juridictionnelle française § 1. La séparation en deux ordres de juridictions § 2. Les juridictions de l’ordre judiciaire A. Les juridictions civiles B. Les juridictions répressives § 3. Les juridictions de l’ordre administratif 1ère partie Le droit, envisagé comme un ensemble de règles le droit objectif TITRE Ier LES SOURCES ECRITES Chapitre 1. Les sources internes Section 1 La Constitution § 1. Le contenu de la Constitution de la Ve République § 2. Le rôle du Conseil constitutionnel Section 2 La loi et le règlement § 1. Les caractères communs de la loi et du règlement A. Le caractère général B. Le caractère obligatoire 1° Les lois supplétives de volonté 2° Les lois impératives C. Le caractère permanent § 2. Les caractères spécifiques A. Les différences de domaines 1 Le règlement pris pour l’exécution des lois 2 Le règlement autonome B. La différence de procédure la procédure d’élaboration et de mise en vigueur de la loi a L’adoption b Le contrôle du Conseil constitutionnel c L’entrée en vigueur de la loi 1° La promulgation 2° La publication Chapitre 2. Les sources internationales Section 1 Le droit international des droits de l’homme § 1. Les textes relatifs § 2. La sanction Section 2 Le droit communautaire § 1. Bref historique de la construction européenne § 2. Les institutions communautaires § 3. Les règles communautaires 1° Le règlement communautaire 2° La directive communautaire TITRE IIe LES SOURCES NON-ECRITES Chapitre 1. La Jurisprudence Section 1 Les contraintes pesant sur le juge § 1. L’obligation de juger § 2. L’obligation de ne pas légiférer A. La signification de l’article 5 du Code civil B. Le corollaire de l’article 5 du Code civil C. L’atténuation de l’article 5 du Code civil 1 Arrêt d’espèce 2 Arrêt de principes § 3. L’obligation de motiver ses décisions 1° Les motifs 2° Le dispositif Section 2 Les fonctions du juge § 1. L’évolution des méthodes d’interprétation A. L’Ecole des exégèses B. L’Ecole de la libre recherche scientifique § 2. Les procédés actuels d’interprétation A. Les arguments B. Les maximes d’interprétation Section 3 Le pourvoi en cassation § 1. L’organisation de la Cour de cassation § 2. La saisie de la Cour de cassation § 3. La typologie des arrêts de la Cour de cassation A. Les arrêts de cassation B. Les arrêts de rejet Chapitre 2. La Coutume et les usages Section 1 La notion de Coutume § 1. Les composantes de la Coutume A. L’élément matériel B. L’élément psychologique § 2. Les caractères de la Coutume Section 2 L’autorité de la Coutume § 1. La Coutume obligatoire en vertu de la loi § 2. La Coutume obligatoire dans le silence de la loi § 3. La Coutume contraire à la loi TITRE IIIe LES CONFLITS DE NORMES Chapitre 1. Les conflits temporels de normes Section 1 La problématique du conflit temporel de normes § 1. Les différentes solutions possibles § 2. Les différentes solutions envisageables Section 2 La résolution en droit positif du conflit temporel de normes § 1. Le principe L’effet immédiat de la loi nouvelle A. Les droits acquis et les simples expectatives B. La création des droits et effets à venir § 2. Les exceptions au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle A. La rétroactivité de la loi nouvelle B. La post-activité de la loi ancienne Chapitre 2. Les conflits hiérarchiques de normes Section 1 La conformité des Traités à la Constitution § 1. La supériorité de la Constitution sur les Traités § 2. Le contrôle de la conformité des Traités à la Constitution Section 2 Le contrôle de la loi à la Constitution § 1. L’absence de contrôle par le juge ordinaire § 2. Le contrôle par le Conseil constitutionnel Section 3 Le contrôle de la conformité de la loi au Traité § 1. L’absence de contrôle par le Conseil constitutionnel § 2. Le contrôle par le juge ordinaire Section 4 Le contrôle de la conformité du règlement aux normes supérieures 2ème partie Le droit, envisagé comme un ensemble de prérogatives les droits subjectifs TITRE Ier LES TITULAIRES DU DROIT SUBJECTIF Chapitre 1. Les personnes physiques Section 1 L’identification des personnes physiques § 1. Le nom § 2. Le domicile § 3. La nationalité Section 2 L’existence de la personnalité juridique § 1. Le début de la personnalité juridique A. La naissance B. La conception § 2. La fin de la personnalité juridique A. La mort B. L’absence Section 3 Les degrés de la personnalité juridique § 1. L’incapacité de jouissance § 2. L’incapacité d’exercice Chapitre 2. Les personnes morales Section 1 La reconnaissance de la personnalité morale § 1. Les groupements reconnus § 2. Les groupements non-reconnus A. La controverse doctrinale B. La solution jurisprudentielle Section 2 Le régime de la personnalité morale A. L’identification de la personnalité morale B. La capacité de la personnalité morale} . 572 533 216 264 274 143 485 662

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