agissaientdans le cadre de leur profession. Elle retient en dernier lieu qu'il résulte de l'article L 621-39 du Code de commerce que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers. Un pourvoi est alors formé auprès de la Cour de Cassation selon trois moyens. D'abord et selon la
Dansce cas, en application de l’article 621-8 du plan comptable général, le concessionnaire doit inscrire les biens exploités à l’actif de son bilan. En revanche, dans le cas d’un service public exploité sous forme de régie intéressée, le régisseur ne peut pas inscrire le bien exploité à son actif dès lors que, sur le plan comptable (Bulletin CNC n° 86, 1991), le
cellesrelatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, à la condition qu'elles relèvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil (cf. article R. 145-35 du Code de commerce), c'est-à -dire des travaux destinés à remédier aux désordres
Conformémentà l’article L. 621-2 du Code de commerce, l’extension de la procédure de sauvegarde peut également résulter de la fictivité de la personne morale. Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par fictivité. Qu’est-ce qu’une personne morale fictive ? Notion de fictivité
Vule code de commerce, et notamm ent les articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 ; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 144-2-1 et 223-14 ; Vu les notifications de griefs adressées le 6 mars 2014 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception aux sociétés Vermots Finance, Financière du Vignoble, M. B et Mme A ; Vu la lettre du président de
2 11 des sommes avancées par les AGS et les droits des créanciers titulaires de créances qui ne sont pas des créances antérieures (9° à 11° de l'article L.643-8 du Code de commerce) ; - la date d'Entrée en Vigueur met un terme à l'application de certaines seulement des dispositions de l'ordonnance du 20 mai 2020, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020, de
. 59 232 748 412 294 583 407 679
article 621 2 du code de commerce
